Conditions générales de vente
1. Identification du professionnel
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par ImprimeZen3D - Louis Reszka Entrepreneur Individuel, SIREN 883 918 278, SIRET 883 918 278 00010, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), siège situé 2 rue du Mont Joly, 39100 Monnières, France.
Email : louis@imprimezen3d.fr - Téléphone : +33 6 52 44 53 09.
2. Champ d'application
Les présentes CGV encadrent les prestations de conception, modélisation, scan 3D, rétro-ingénierie, prototypage, impression 3D, fabrication de pièces, petites séries, outillage léger, conseil matière et prestations associées réalisées par ImprimeZen3D.
ImprimeZen3D s'adresse principalement aux clients professionnels. Les demandes de particuliers sont étudiées au cas par cas, selon la faisabilité technique, le niveau de risque, les informations fournies et les limites de la fabrication additive.
3. Devis et formation du contrat
Les prix et conditions applicables sont toujours établis sur devis. Le calculateur en ligne fournit uniquement une estimation indicative ; il ne constitue pas un devis, une offre ferme ou un engagement contractuel.
Le contrat est formé uniquement après acceptation écrite du devis par le client, notamment par email ou tout autre support durable. Aucune commande n'est conclue directement en ligne sur le site.
Le devis précise, selon le projet, la nature de la prestation, les hypothèses techniques, les quantités, les matériaux, les délais indicatifs, les frais de livraison, les modalités de paiement et les éventuelles réserves.
4. Informations fournies par le client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et suffisantes : fichier 3D, plan, croquis, dimensions, usage prévu, contraintes mécaniques, thermiques, chimiques, esthétiques ou réglementaires, quantité, délai et toute information utile à l'analyse.
ImprimeZen3D fonde son analyse matière, procédé et usage sur les informations transmises par le client. Toute information incomplète ou erronée peut affecter la faisabilité, la conformité, le prix ou le délai.
5. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros sur devis. Les frais de livraison, d'emballage, d'urgence, de finition, d'itération, de modification de fichier ou de prestation complémentaire sont indiqués au devis lorsqu'ils s'appliquent.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR80883918278. Les prestations sont facturées avec la mention TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces, PayPal, Wero et chèque, sous réserve d'acceptation au devis ou à la facture.
Selon le projet, un acompte peut être demandé avant lancement. Lorsque cet acompte est demandé, il est généralement de 30 % du montant du devis, sauf indication différente sur le devis.
Le solde est payable selon les modalités indiquées au devis ou à la facture. ImprimeZen3D peut suspendre le lancement, la livraison ou la remise des fichiers tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
7. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
8. Délais, fabrication et modifications
Les délais indiqués sont donnés selon les informations disponibles, la charge atelier, les matériaux, le niveau de finition et les contraintes du projet. Ils peuvent être adaptés en cas de modification du besoin, fichier inexploitable, difficulté technique, attente de validation client, approvisionnement matière ou événement indépendant de la volonté d'ImprimeZen3D.
Toute modification demandée après acceptation du devis peut donner lieu à un nouveau chiffrage, à un ajustement du délai ou à un devis complémentaire.
9. Livraison, retrait et transfert des risques
La remise peut se faire par expédition, retrait sur rendez-vous, livraison locale ou toute autre modalité acceptée au devis.
Les transporteurs utilisés peuvent notamment inclure Colissimo ou tout autre transporteur adapté à la demande. Les frais de livraison sont indiqués au devis.
Sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs, les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
10. Réception et réclamations
Le client doit vérifier les pièces, fichiers ou prestations à réception. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente, une erreur de quantité, un défaut visible ou un dommage de transport doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception.
La réclamation doit être documentée : photos, description du défaut, contexte d'usage, numéro de devis ou facture. Passé ce délai, et sauf garantie légale applicable, les pièces seront réputées acceptées pour les défauts apparents.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours.
Toutefois, ce droit peut ne pas s'appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment lorsqu'une pièce est fabriquée à partir d'un fichier, d'un plan, d'un brief, d'un dessin, de dimensions ou d'une demande spécifique du client.
Lorsqu'une prestation de service doit commencer avant la fin du délai de 14 jours, ImprimeZen3D demande l'accord exprès du client. Si le client demande l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, la prestation commencée ou pleinement exécutée pourra ne plus être rétractable.
Aucune commande n'étant conclue directement via une interface de paiement ou de vente en ligne sur ce site, les modalités précises de rétractation sont communiquées dans le devis ou les échanges précontractuels lorsque le client est un consommateur.
12. Garanties légales
Les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsqu'elles s'appliquent, demeurent acquises aux clients consommateurs dans les conditions prévues par la loi.
Pour les clients professionnels, les garanties et responsabilités sont appréciées selon le devis, l'usage indiqué, les spécifications validées, les règles applicables entre professionnels et les limites propres aux procédés de fabrication additive.
13. Limites d'usage et responsabilité
Sauf validation écrite spécifique, les pièces fabriquées ou prestations réalisées par ImprimeZen3D ne sont pas destinées à des usages critiques ou réglementés, notamment médical, alimentaire, aéronautique, sécurité des personnes, levage, pression, feu, pièces soumises à fortes contraintes ou tout usage pouvant entraîner un risque corporel ou matériel important.
Le client reste responsable de la validation finale de l'usage, du montage, de l'environnement réel, des tests nécessaires et du respect des normes applicables à son secteur.
ImprimeZen3D ne dispose pas actuellement d'une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique déclarée dans les présentes CGV.
14. Propriété intellectuelle et fichiers
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers, plans, marques, modèles, pièces ou documents transmis. Il s'engage à ne pas demander la reproduction d'objets protégés sans autorisation ou d'objets illicites.
Sauf accord contraire, les fichiers sources, méthodes de fabrication, paramètres, adaptations internes et savoir-faire d'ImprimeZen3D restent la propriété d'ImprimeZen3D. Les fichiers fournis par le client restent la propriété du client.
15. Confidentialité
ImprimeZen3D traite les fichiers et informations techniques transmis uniquement pour l'analyse, le devis, la validation, la fabrication et le suivi du projet. Aucun projet client n'est publié sans autorisation préalable.
16. Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci doit d'abord adresser une réclamation écrite à ImprimeZen3D afin de rechercher une solution amiable.
Médiateur de la consommation : à désigner. Le tribunal de commerce n'est pas un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé choisi par ImprimeZen3D devront être ajoutées aux présentes CGV et communiquées au consommateur avant toute conclusion de contrat avec un consommateur.
Liste officielle des médiateurs de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les litiges entre professionnels, et sauf disposition impérative contraire, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège d'ImprimeZen3D.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
18. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des demandes de devis, commandes, paiements et livraisons sont décrites dans la politique de confidentialité.